Concept

Carte Lectronique

Fiscalite / Crédit pour laissez-passer de transport

"Carte de paiement électronique réservée à l'usage du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant âgé de moins de 19 ans à la fin de l'année d'imposition (dans la mesure où les sommes ne sont pas incluses dans le calcul de ce crédit d'impôt par un autre particulier pour l'année d'imposition); à cette fin, sera une carte de paiement électronique admissible la carte de paiement qui, à la fois : sert à régler le coût d'au moins 32 parcours aller simple au cours d'une période ininterrompue d'une durée maximale de 31 jours, est délivrée par une commission de transport en commun qui tient compte de ce coût et de l'utilisation de la carte et qui délivre des reçus. Proche admissible : l’époux ou le conjoint de fait du particulier au cours de l'année ou un enfant du particulier âgé de moins de 19 ans à la fin de l'année."

Related Ideas

  • CréditFiscalite · Crédit pour laissez-passer de transport
  • FamilleFiscalite · Sommaire des crédits d’impôt personnels à l’étude
Carte Lectronique | Fiscalite | Bifalgorithm | Bifalgorithm