Concept
Laissez-passer
Fiscalite / Crédit pour laissez-passer de transport
"Laissez-passer qui fait état du droit du particulier titulaire ou propriétaire du document d'utiliser les services de transport en commun de l'organisme : soit pour un nombre illimité de fois et à n'importe quel jour, où les services de transport en commun sont offerts, d'une période ininterrompue d'au moins 28 jours; soit pour un nombre illimité de fois d’une période ininterrompue d’au moins 5 jours et qui est renouvelé au moins 3 fois de plus, pour une période totale d’au moins 20 jours au cours d’une période ininterrompue d’au moins 28 jours."
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