Chapter

Définition d’action admissible de petite entreprise

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Détention Minimale

   "La durée de détention minimale est de 2 ans. Tout au long de la période de 2 ans, un test sur les actifs doit être respecté : 50 % ou plus de la juste valeur marchande (JVM) des actifs est utilisée d

2. Période De

   "Une action admissible de petite entreprise (AAPE), selon 110.6(1), doit, tout au long de la période de 24 mois qui précède la journée de la vente, n'être la propriété de nul autre que le particulier

3. Vente Et

   "La journée de la vente, l'action doit être une action d'une société exploitant une petite entreprise (SEPE), dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au par