Vente Et

"La journée de la vente, l'action doit être une action d'une société exploitant une petite entreprise (SEPE), dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire. Une SEPE est une société privée sous contrôle canadien (125(7)) dont 90 % ou plus de la juste valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. Une SPCC est une société privée qui est une société canadienne, résidente canadienne, et qui n'est pas contrôlée par des non-résidents ni des sociétés publiques."