Définitions

"La définition de la PDTPE, à l’alinéa 38(1)c), correspond à 50 % de la perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE). Selon le sous-alinéa 39(1)c), la PTPE est une perte en capital subie dans l’une des deux circonstances suivantes : soit un choix de matérialiser une perte en capital est fait en vertu du paragraphe 50(1), soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée et consiste en une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE), ou en une créance en faveur d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est soit une SEPE, soit un failli ou en liquidation. Une SEPE est une SPCC dont 90 % ou plus de la juste valeur marchande de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. Une SPCC est une société privée qui est une société canadienne, résidente canadienne, et qui n’est contrôlée ni par des non-résidents ni par des sociétés publiques. Le traitement fiscal est le suivant : PTPE × 50 % = PDTPE, en vertu de l’alinéa 38(1)c); cette perte est déductible à l’alinéa 3d) et est donc exclue de l’alinéa 3b)."