DGC PDTPE

"La partie de droite du tableau résume le fonctionnement de la déduction pour gains en capital (DGC). La partie de gauche résume les autres avantages fiscaux offerts aux investisseurs canadiens lorsque leur investissement dans une PME canadienne active donne lieu à un gain en capital ou à une perte en capital : le report du gain en capital et la perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE). Pour un investissement en actions ou en créances récupéré à perte, la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) est de 100 % selon 39(1)c), tandis que pour un investissement récupéré à profit, l’exonération du gain en capital « annule » le gain en capital à 100 %. La DGC « annule » le gain en capital imposable à 50 % selon 110.6(2.1). Ces mesures visent les particuliers et les sociétés dans certains cas, notamment les particuliers pour la DGC. Les actions admissibles comprennent les actions d’une AAPE et, à la vente, les actions d’une SEPE; durant les 24 mois précédant la vente, la société doit être active à au moins 50 % de la juste valeur marchande de ses actifs utilisés dans l’entreprise. La PME visée est une SPCC, soit une SP selon 89(1), et elle doit être très active, avec au moins 90 % de la juste valeur marchande de ses actifs utilisés dans l’entreprise. La PDTPE est traitée à l’alinéa 39(1)c), la DGC à l’alinéa 110.6(2.1) et le gain en capital est exclu de 3b) ou donne lieu à une déduction dans le calcul du revenu imposable. L’objectif de ces mesures est d’encourager fiscalement les investisseurs canadiens qui investissent dans une PME canadienne active : quoi qu’il arrive avec leur investissement, il y aura un avantage fiscal."