Report GC

"Le report du gain en capital selon 44.1(2) s’applique si l’investisseur réinvestit le produit de la vente dans une autre PME canadienne active. Il vise les particuliers seulement. Les actions admissibles sont des ADPE; à la vente, la société est une SAEPE et, durant toute la période de détention, la société est une SEAPE. La PME visée est une SPCC, soit une SP selon 89(1), et elle doit être très active, avec au moins 90 % de la juste valeur marchande de ses actifs utilisés dans l’entreprise. Le report est prévu au paragraphe 44.1(2), dans la section B, sous-section c. Le gain en capital est reporté au moment de la vente des actions de remplacement. Cette mesure vise à encourager fiscalement les investisseurs canadiens qui investissent dans la PME canadienne active; quoi qu’il arrive avec leur investissement, il y aura un avantage fiscal."