AAPE

"La définition de l’AAPE prévue au paragraphe 110.6(1) exige que l’action rencontre plusieurs critères. Tout au long de la période de 24 mois qui précède la journée de la vente, elle ne doit être la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée. Tout au long de la partie de cette période où l’action est la propriété du particulier ou d’une personne ou société de personnes qui lui est liée, elle doit être une action du capital-actions d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif est attribuable à des éléments utilisés activement dans une entreprise. La journée de la vente, elle doit être une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE), action dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire."