Concept
Détention Minimale
Fiscalite / Définition d’action admissible de petite entreprise
"La durée de détention minimale est de 2 ans. Tout au long de la période de 2 ans, un test sur les actifs doit être respecté : 50 % ou plus de la juste valeur marchande (JVM) des actifs est utilisée dans une entreprise active."
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