Chapter

Exemple

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Gain Capital

   "M. Cliche est l’unique actionnaire de la société ABC Inc., qui exploite une entreprise franchisée GAP dans un centre commercial de la région de Québec. M. Cliche a acheté l’ensemble de ses actions or

2. AAPE

   "La définition de l’AAPE prévue au paragraphe 110.6(1) exige que l’action rencontre plusieurs critères. Tout au long de la période de 24 mois qui précède la journée de la vente, elle ne doit être la p

3. Test 50

   "Il faudrait voir le bilan de la société ABC Inc. pour quelques dates les plus représentatives possibles de la période de 2 ans s’échelonnant du 23 novembre 20VV au 23 novembre 20XX. Il faut ignorer l

4. Test SEPE

   "La journée de la vente, une société exploitant une petite entreprise (SEPE) est une société privée sous contrôle canadien dont 90 % ou plus de la juste valeur marchande de ses actifs ont été utilisés