Chapter

La perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Avantage Fiscal

   "Afin d’encourager l’investissement des contribuables canadiens dans les PME canadiennes actives, le législateur a introduit un « bonbon » fiscal pour ces investisseurs dans le cas où ils réaliseraien

2. Calcul PDTPE

   "Cependant, ce n’est pas la totalité de la PDTPE qui se voit accorder le privilège d’être déductible à l’alinéa 3d) plutôt qu’à l’alinéa 3b). Afin de trouver la portion de la PDTPE qui peut être dédui

3. Définitions

   "La définition de la PDTPE, à l’alinéa 38(1)c), correspond à 50 % de la perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE). Selon le sous-alinéa 39(1)c), la PTPE est une perte en capital subie dans l’u