Chapter

Frais d’opposition ou d’appel – 60o)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Frais Contestation

   "Les frais et honoraires de contestation relatifs à une cotisation d’impôt fédérale ou provinciale, ou au RRQ, ainsi qu’à une décision de la commission de l’assurance emploi, sont déductibles en vertu

2. Frais Remboursés

   "Les frais sont inclus dans le revenu s’ils sont remboursés, conformément au sous-alinéa 56(1)l)."