Concept
Frais Contestation
Fiscalite / Frais d’opposition ou d’appel – 60o)
"Les frais et honoraires de contestation relatifs à une cotisation d’impôt fédérale ou provinciale, ou au RRQ, ainsi qu’à une décision de la commission de l’assurance emploi, sont déductibles en vertu de l’alinéa 60o)."
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