Concept

Frais Déductibles

Fiscalite / Frais judiciaires ou extrajudiciaires – 60o.1)

"Les frais payés pour recouvrer une prestation de pension, une allocation de retraite ou pour établir un droit à celles-ci sont déductibles jusqu’à concurrence de la limite prévue à l’alinéa 60o.1). Cette limite correspond aux inclusions, nettes des déductions, occasionnées par le recouvrement perçu à la suite de l’action du particulier : l’allocation de retraite ou la prestation de pension reçue et incluse au revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a), plus les remboursements de frais judiciaires reçus et inclus au revenu en vertu de l’alinéa 56(1)l.1), moins l’allocation transférée dans un REÉR ou un RPA en vertu de l’alinéa 60j.1)."

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