Chapter

Frais judiciaires ou extrajudiciaires – 60o.1)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Frais Déductibles

   "Les frais payés pour recouvrer une prestation de pension, une allocation de retraite ou pour établir un droit à celles-ci sont déductibles jusqu’à concurrence de la limite prévue à l’alinéa 60o.1). C

2. Report Des

   "Les frais payés dans l’année et non déductibles compte tenu de cette limite sont reportables et déductibles au cours des 7 années d’imposition suivantes si un revenu connexe est perçu."

3. Cas De

   "David a passé les 12 dernières années de sa vie à l’emploi du même employeur, de 1993 à 2004. David décida de prendre sa retraite. Son employeur avait comme politique d’offrir une allocation de retra