Chapter

Le contexte

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Déduction

   "Déduction au niveau du revenu imposable pour les particuliers exclusivement. Cette déduction a comme objectif d’annuler du GCI réalisé sur des actions de petite entreprise ou des biens agricoles admi

2. Historique

   "L’historique de la déduction pour gains en capital (DGC) : Depuis 1985, 100 000 $ x taux d’inclusion du gain en capital sur tous types de biens et 400 000 $ x taux d’inclusion du gain en capital sur