Historique

"L’historique de la déduction pour gains en capital (DGC) : Depuis 1985, 100 000 $ x taux d’inclusion du gain en capital sur tous types de biens et 400 000 $ x taux d’inclusion du gain en capital sur les biens agricoles admissibles (BAA) et sur les actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Depuis février 1994, 500 000 $ x 75 % sur les biens agricoles admissibles (BAA) et sur les actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Depuis le 2 mai 2006, 500 000 $ x 50 % sur les biens agricoles admissibles (BAA), les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et les biens de pêche admissibles (BPA). À compter du 19 mars 2007, 750 000 $ x 50 % sur les biens agricoles admissibles (BAA), les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et les biens de pêche admissibles (BPA). Maximum : une seule DGC de 750 000 $ x 50 % à vie par particulier disponible sur l’ensemble de ces biens (BAA, AAPE et BPA). On parle d’une économie d’impôt potentielle de 750 000 $ x 50 % x 48,2 % = 180 750 $. Taux d’imposition marginal combiné fédéral - Québec le plus élevé."