Chapter

Les implications fiscales

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Règlement

   "Le gain sur règlement de dettes ne génère pas automatiquement une inclusion au revenu du débiteur. En effet, étant donné sa santé financière probablement fragile, la Loi va plutôt commencer par rédui

2. Attributs Fiscaux

   "Réduction des attributs fiscaux du débiteur (ordre obligatoire) – 80(2)c) : réduction des PAC, PA et PAR – 80(3); réduction des PCN – 80(4). Le double des PCN ainsi annulées réduit le solde restant d

3. Exemple

   "Société A, le débiteur, contracte un emprunt de 100 000 $ auprès de la société Finco, le créancier, pour financer ses activités d’entreprise. L’emprunt porte intérêt au taux du marché et les intérêts