Règlement

"Le gain sur règlement de dettes ne génère pas automatiquement une inclusion au revenu du débiteur. En effet, étant donné sa santé financière probablement fragile, la Loi va plutôt commencer par réduire ses attributs fiscaux. Il y a un suivi du solde de montant de règlement qui doit être appliqué, selon un ordre obligatoire, en réduction des différents attributs fiscaux disponibles du débiteur. Une fois tous les attributs fiscaux réduits, s’il reste encore un solde au montant de règlement de dettes, ce dernier devra être inclus au revenu à 50 % (n’est pas de nature gain en capital cependant – aura la même nature que l’activité dans laquelle la dette fût encourue)."