Règlement Dettes

"Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dettes. Lorsqu’une dette commerciale est éteinte ou réglée pour un montant moindre que son solde. Dette commerciale : Dette encourue par le débiteur qui rencontre les 2 conditions suivantes : la dette porte intérêts et les intérêts sont déductibles dans le calcul du revenu du débiteur. Dans ce contexte, le débiteur se voit enrichi du solde de la dette qu’il n’est plus obligé de payer. Cet enrichissement doit être considéré fiscalement."