Attributs Fiscaux

"Réduction des attributs fiscaux du débiteur (ordre obligatoire) – 80(2)c) : réduction des PAC, PA et PAR – 80(3); réduction des PCN – 80(4). Le double des PCN ainsi annulées réduit le solde restant du montant de règlement de dette – 80(2)e). Réduction des FNACC des biens amortissables – 80(5). Réduction du solde de MCIA – 80(7); 4/3 du MCIA ainsi annulés réduit le solde restant du montant de règlement de dette – 80(2)f). Réduction du PBR des biens non amortissables – 80(9). Réalisation présumée d’un gain en capital pour éponger les pertes en capital réalisées dans l’année, s’il y a lieu – 80(12). Inclusion à 50 % du solde restant, soit un revenu d’entreprise ou de biens, dépendamment de la nature des activités pour laquelle la dette a été contractée – 80(13)."