Concept
Perte Restreinte
"L’article 31 limite les pertes d’entreprises secondaires agricoles pouvant être déduites contre toutes les sources de revenus l’année de la perte. Selon le paragraphe 31(1.1), la perte agricole restreinte correspond aux pertes d’entreprises secondaires agricoles moins la partie de ces pertes déductible en vertu de la limite de l’article 31."
Related Ideas
- Calcul DéductibleFiscalite · Généralités
- Perte RestreinteFiscalite · Généralités
- Utilisation UltérieureFiscalite · Généralités
- Types DeFiscalite · Généralités
- Banque PertesFiscalite · Technique
- Perte AgricoleFiscalite · Technique
- Perte AgricoleFiscalite · Généralités
- Exemple AgricoleFiscalite · Technique