Perte Agricole

"111(8) Perte agricole : se résume à la lettre A où A = le moindre de : pertes d’entreprises agricoles moins revenus d’entreprises agricoles, et PAC comme si la lettre D = 0, c’est-à-dire comme si les PAC ne comprenaient aucune PA. On a vu que les PA sont un sous-ensemble des PAC. Il est donc impossible que les PA excèdent les PAC. C’est pourquoi les PA sont limitées au moindre de ces 2 montants."