Concept
Comment Fonctionne
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation
"Une société admissible peut demander ce crédit relativement aux dépenses de R-D ou de précommercialisation engagées dans une année d'imposition débutant après le 25 mars 2025. Le taux est de 20 % sur l'excédent des dépenses admissibles au-delà du seuil d'exclusion et peut être majoré à 30 % sur un excédent maximal de 1 million de dollars, sauf pour certaines dépenses attribuées par une société de personnes. Les dépenses admissibles comprennent notamment les salaires, certains paiements à des sous-traitants ou organismes de recherche et les dépenses en capital liées aux activités visées."
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