Chapter

Les pertes en capital nettes l’année du décès – 111(2)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Règle Décès

   "Les pertes en capital nettes non encore déduites dans l'année du décès seront déduites en premier lieu contre les gains en capital imposables de l'année du décès (la règle générale habituelle). Quant

2. Exemple Calcul

   "Décès le 15 octobre 20XX. PCN de 1999 (75 %) : 40 000 $. PCN de 2000 (50 %) : 50 000 $. GCI de 20XX : 18 000 $. Revenu d'emploi en 20WW : 55 000 $. Revenu d'emploi en 20XX : 30 000 $. DGC réclamée en

3. Solde Admissible

   "111(2) dit : PCN créée en 20XX - 111(8) : PCN restantes (1999 + 2000) : 63 000 $. Moins les DGC réclamées : 15 000 $. Solde des PCN admissible à l'allègement en 20XX et 20WW : 48 000 $. Le 48 000 $ d