Règle Décès

"Les pertes en capital nettes non encore déduites dans l'année du décès seront déduites en premier lieu contre les gains en capital imposables de l'année du décès (la règle générale habituelle). Quant au solde des PCN (non rajusté), il sera diminué de toutes les déductions pour gain en capital réclamées dans le passé (sans ajustement même si le taux d’inclusion l’année où la DGC fût réclamée est différent du taux d’inclusion de l’année du décès). Le solde restant des PCN pourra profiter de 2 allègements : il pourra être déduit dans l'année du décès et dans l'année précédente, contre toutes sources de revenus. Conclusion : seules les PCN déduites à l'encontre des GCI dans l'année du décès seront « rajustées »."