Concept

Parents Séparés

Fiscalite / Personne pouvant déduire les frais de garde

"L’ex-conjoint ne rencontre pas la définition de personne assumant les frais d’entretien, car cette définition exige que la personne réside avec le contribuable à un moment donné au cours de l’année et à un moment au cours des 60 jours suivant la fin de l’année. On ne tient donc pas compte du revenu de l’ex-conjoint. Par contre, seul le contribuable qui réside avec l’enfant peut demander la déduction des frais de garde, conformément à la définition de frais de garde d’enfants prévue au paragraphe 63(3). Les frais déductibles correspondent aux frais assumés par le contribuable qui a la garde des enfants ou par son nouveau conjoint, mais pas par l’autre parent. Si le contribuable est seul à assumer des frais de garde d’enfants, sa déduction est calculée selon le calcul régulier, comme s’il était le conjoint ayant le revenu le plus faible."

Related Ideas

Parents Séparés | Fiscalite | Bifalgorithm | Bifalgorithm