Revenus Admissibles

"La liste des revenus de pension admissibles à ce choix conjoint est la même que la liste des revenus de pension admissibles au crédit d’impôt pour revenu de retraite prévu au paragraphe 118(3). La liste varie dépendamment de l’âge du retraité – 118(7). Si le retraité a 65 ans ou plus, les revenus de pension admissibles au choix conjoint de fractionner le revenu de pension sont essentiellement une rente provenant d’un régime de retraite d’employeur, notamment un RPA ou un RPDB, une rente provenant d’un REÉR, une rente provenant d’un FEÉR et la portion « intérêts » d’une rente non enregistrée. Si le retraité a moins de 65 ans, les revenus de pension admissibles au choix conjoint sont essentiellement une rente provenant d’un régime de retraite d’employeur, notamment un RPA ou un RPDB, ainsi que tous les autres types de revenu de pensions mentionnés plus haut reçus par le retraité suite au décès de son conjoint. Dans tous les cas, la pension de la sécurité de la vieillesse versée par le Gouvernement canadien et la prestation de retraite versée par la Régie des Rentes du Québec ne sont pas admissibles au présent choix."