Concept
Comment Corriger
Retenues à la source et cotisations – Guide de l’employeur 2026 / Total des cotisations au RQAP payées dans l’année
"Une personne peut obtenir le remboursement de cotisations au RQAP payées en trop dans sa déclaration de revenus ou sur demande écrite dans les quatre années suivant la fin de l’année. Lorsque les cotisations retenues sont insuffisantes, l’employeur doit payer la somme manquante et peut récupérer la part de l’employée ou de l’employé sur les salaires versés dans les douze mois suivants."
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