Concept
Quelles Obligations
Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2025 / Sociétés résidentes et non-résidentes
"Une société non-résidente qui dispose d’un bien canadien imposable doit aviser l’ARC et pourrait devoir obtenir un certificat de conformité selon l’article 116. Les revenus de location du Canada font généralement l’objet d’une retenue de 25 % sur le revenu brut, tandis qu’une société non-résidente qui rend des services au Canada est généralement assujettie à une retenue de 15 % sur les montants qui lui sont payés."
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