Concept
Quelles Pénalités
Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2025 / Avant de commencer
"Si une société produit sa déclaration en retard, l’ARC impose généralement une pénalité de 5 % de l’impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de non-respect de la transmission électronique obligatoire, d’omission de revenus, de faux énoncé ou d’omission, ou de défaut de fournir les renseignements demandés."
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