Taux Applicables

"Le crédit d’impôt pour dividendes vise un particulier qui reçoit dans l’année des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables. Il s’applique notamment à 13 1/3 % des dividendes majorés de 25 % provenant de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), attribuables à du revenu d’entreprise assujetti au taux d’imposition réduit des sociétés, admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, ou attribuables à du revenu de placement total. Il s’applique aussi à 16,4 % des dividendes majorés de 41 %, appelés « dividendes déterminés », provenant de SPCC attribuables à du revenu d’entreprise assujetti au taux général d’imposition des sociétés, de sociétés privées autres que des SPCC ou de sociétés publiques. Au Québec, le crédit d’impôt est de 8 % en vertu du sous-alinéa 767(1)a) LI pour le premier type de dividendes et de 11,9 % en vertu du sous-alinéa 767(1)b) LI pour les dividendes déterminés."