Concept
Sens Courant
"Les mots de la Loi ont leur sens courant, sauf si une définition particulière est intégrée dans la Loi, comme pour le terme « personne ». La règle moderne consiste à interpréter les termes de la Loi dans leur contexte global, suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit, l’objet de la Loi et l’intention du législateur."
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