Concept
Définitions Légales
"Le paragraphe 248(1) contient les définitions applicables à toute la Loi. Les articles 54 et 89(1) contiennent des définitions applicables à certaines sous-sections de la Loi, tandis que les paragraphes 13(21) et 110.6(1) contiennent des définitions applicables à certains articles de la Loi. Une disposition particulière a priorité sur une disposition générale."
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