Concept
Conditions
Fiscalite / Frais de déplacement pour l’utilisation d’une voiture – 8(1)h.1)
"Les frais de déplacement sont déductibles lorsque l’employé exerce habituellement ses fonctions ailleurs qu’au lieu de l’entreprise de l’employeur et qu’il est obligé d’acquitter ses propres frais de déplacement relativement à l’utilisation de sa voiture personnelle. L’employé ne doit pas avoir reçu de son employeur une allocation non imposable en vertu de 6(1)b). Si l’allocation reçue n’est pas incluse au revenu, aucune dépense n’est déductible; si elle est incluse au revenu, les dépenses peuvent être déduites. Les dépenses peuvent également être déduites lorsqu’aucune allocation n’est reçue. Aucune dépense ne doit avoir été réclamée en vertu de 8(1)f), notamment à titre de vendeur à commission."
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