Concept
Taux Prescrit
Fiscalite / Premier allègement : prêt consenti pour l’achat d’une maison
"Définit à 80.4(7). Les paragraphes 80.4(4) et (6) offrent un allègement : le taux prescrit à utiliser dans le calcul de l’avantage est limité contre les hausses à celui en vigueur au moment de l’octroi du prêt. Il est fixé de nouveau et limité contre les hausses à tous les 5 ans."
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