Concept
Prestation Décès
Fiscalite / Les modes de rémunération d’un actionnaire
"Prestation consécutive au décès : somme reçue d’un employeur : suite au décès d’un employé (reçue par le conjoint, enfants ou autres) ET en reconnaissance des services de l’employé.\n\nLe principal avantage du versement d’une prestation consécutive au décès est que le premier 10 000 $ n’est pas imposable pour les bénéficiaires qui la reçoivent. Étant donné qu’une telle prestation est versée suite au décès de l’actionnaire-employé, ce dernier doit prévoir dans son contrat d’emploi entre lui et la société par actions, par écrit, qu’une telle prestation sera versable lors de son décès."
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