Prestation Décès

"Selon le paragraphe 248(1) LIR, une « prestation consécutive au décès » est une somme reçue d’un employeur à la suite du décès d’un employé, par son conjoint, ses enfants ou d’autres bénéficiaires, en reconnaissance des services de l’employé, y compris les congés de maladie accumulés. Cette prestation est réduite d’une exemption de 10 000 $. Le conjoint doit utiliser en premier l’exemption de 10 000 $. Les autres bénéficiaires utilisent l’exemption restante, soit 10 000 $ moins l’exemption utilisée par le conjoint, au prorata de ce qu’ils reçoivent. Cette question devrait faire partie de toute bonne planification d’actionnaire-dirigeant, notamment dans le contrat d’emploi entre le dirigeant et sa société."