Concept
Conditions Options
Fiscalite / Options d'achat d'actions pour les employés de toutes sociétés -
"110(1)d) : Conditions pour les employés de toutes sociétés : 1- Actions visées par le Règlement 6204 (actions ordinaires). 2- Le prix d’exercice de l’option plus le montant payé pour l’option doit être supérieur ou égal à la juste valeur marchande de l’action au moment de l’octroi de l’option; il ne doit donc pas y avoir de prix de faveur lors de l’octroi. 3- L’employé ne doit pas avoir de lien de dépendance avec l’employeur après l’octroi des options."
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