Conditions SPCC

"Pour les employés de toutes sociétés, l’alinéa 110(1)d) exige que les actions soient visées par le Règlement 6204, notamment des actions ordinaires; que le prix d’exercice de l’option, augmenté du montant payé pour l’option, soit supérieur ou égal à la juste valeur marchande de l’action au moment de l’octroi de l’option; et que l’employé n’ait pas de lien de dépendance avec l’employeur après l’octroi des options. Pour les employés de sociétés privées sous contrôle canadien, l’alinéa 110(1)d.1) exige les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 110(1)d), ou que l’employé soit réputé avoir reçu un avantage en vertu des paragraphes 7(1)a) et 7(1.1), qu’il n’ait pas disposé de l’action dans les deux ans de la date d’acquisition et qu’il n’ait pas réclamé la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d). On ne veut évidemment pas accorder deux déductions de 50 % chacune."