Procédure

"La procédure de résolution tient en trois étapes. Premièrement, au moment de l’exercice des options en vertu du paragraphe 7(1)a), il faut quantifier l’enrichissement de l’employé. Deuxièmement, il faut statuer sur le moment de l’inclusion fiscale de l’enrichissement calculé : au moment de l’exercice des options ou au moment de la disposition des actions. Troisièmement, il faut statuer sur la possibilité de déduire, dans l’année de l’inclusion fiscale, un montant de 50 % de l’inclusion en question. Dans le contexte où l’employé vend les options à une personne non liée en vertu du paragraphe 7(1)b), ou décède avec les options en mains en vertu du paragraphe 7(1)e), c’est à ce moment donné que l’inclusion fiscale a lieu."